J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres
NOR : MESH0023271A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 30 août 2000 relatif aux matelas et surmatelas d'aide à la prévention des escarres ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2000 fixant la liste des matelas ou surmatelas pris en charge,
Arrêtent :
Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat) la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est ainsi complétée :
« ADDITIF A LA LISTE DES MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES PRIS EN CHARGE
101A04.21. - Matelas ou surmatelas en mousse avec découpe en forme de gaufrier
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 242 du 18/10/20 0 page 16547 à 16548
=============================================
101A04.22. - Matelas ou surmatelas à eau
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 242 du 18/10/20 0 page 16547 à 16548
=============================================
101A04.29. - Matelas ou surmatelas en fibres siliconées
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 242 du 18/10/20 0 page 16547 à 16548
=============================================
Art. 2. - 1o Supprimer dans le code 101A04.23 les produits SOF.CARE de la société La Diffusion technique française.
2o Les listes des produits répondant au code 101A04.32 « Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique » dite « à mémoire de forme » et au code 101A04.25 « Matelas ou surmatelas à air statique » sont ainsi rédigées :
101A04.32. - Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dite « à mémoire de forme »
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 242 du 18/10/20 0 page 16547 à 16548
=============================================
101A04.25. - Matelas ou surmatelas à air statique
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 242 du 18/10/20 0 page 16547 à 16548
=============================================
Art. 3. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
J. Lenain